Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
Q-2, r. 17 - Règlement sur les émissions de gaz à effet de serre des véhicules automobiles
Article 24
Versions de la disposition
24. Les personnes visées à l’article 11 sont tenues de transmettre au ministre, au plus tard 90 jours suivant le 14 janvier 2010, les renseignements concernant le nombre de véhicules automobiles des années modèles 2006, 2007 et 2008 de leur parc automobile qui ont été initialement vendus, loués ou autrement mis sur le marché au Québec afin de déterminer à quelle catégorie de constructeurs elles appartiennent.
